Diagnostic plomb

Plomb Plomb

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP ou diagnostic plomb) consiste en une identification et une localisation des peintures dont la teneur en plomb est supérieure à 1mg plomb / cm². Pour tous les immeubles d’habitation ou à usage mixte construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire a l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique, un diagnostic plomb qui doit être établi depuis moins d’1 an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique de vente.

Si le diagnostic plomb n'a pas été effectué, la clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne pourra pas être invoquée. Le diagnostic plomb doit être confié à un professionnel qui présente les garanties de compétences et d’indépendance et qui dispose de moyens et d'une organisation appropriés. Action Diagnostic répond favorablement à tous les critères de certifications imposés par la réglementation en vigueur.

Textes de loi:

Arrêté du 19 aout 2011

Arrêté du 25 avril 2006 - 1

Arrêté du 25 avril 2006 - 2

Arrêté du 25 avril 2006 - 3

Arrêté du 25 avril 2006 - 4

Décret n°2006-474 du 25 avril 2006

Loi n°2004-806 du 09 août 2004