Diagnostic Loi Carrez et Boutin

Loi Carrez et Boutin

Tout immeuble d’habitation ou à usage professionnel et/ou commercial qui fait partie d’une copropriété verticale (un immeuble collectif) ou horizontale (un lotissement) pour lequel ont a établi une promesse de vente, d’achat, ou un acte authentique de vente doit impérativement mentionner la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction (sous peine de nullité).

Une action de nullité de l’acte peut en effet être initiée dans le cas d’une omission de la mention; celle-ci elle doit être effectuée à l’expiration d’un délai d’1 mois (au plus tard) à partir de la date de l’acte authentique de vente.


Saviez-vous qu'une action de réduction du prix de l’acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle qui est indiquée dans l’acte ? Celle-ci doit être intentée dans un délai d’1 an à compter de la date de l’acte authentique de vente. Pour le diagnostic de mesurage LOI CARREZ ou BOUTIN, Action Diagnostic procédera à la détermination des superficies du bien immobilier concerné. Un rapport détaillé attestera de toutes les mesures des superficies. Vous pouvez compter sur nous pour relever toutes les superficies existantes, mais non comptabilisables au regard de la Loi, comme les différentes surfaces habitables appelées «surfaces hors Carrez», qui ont une hauteur inférieure à 1m80 et celles des locaux annexes (comme les garages, les caves, les remises…).

Textes de loi:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
   
Article n°46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
     
Décret n°97-532 du 23 mai 1997