Diagnostic gaz

Gaz Gaz

L’objectif du diagnostic gaz consiste à vérifier les installations pour un repérage d’éventuels défauts ou manquements susceptibles de mettre en danger la sécurité des usagers. Dans le cas de la vente partielle ou totale d’un immeuble d'habitation qui comporte une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de 15 ans, un diagnostic gaz doit être effectué pour une évaluation des risques qui peuvent compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic gaz devra être daté de moins de 3 ans au moment de la vente.  

Toutes les installations de gaz de plus de 15 ans qui ont été contrôlées par un organisme agréé par l’État sont dispensées. Vous pouvez compter sur Action Diagnostic pour établir votre diagnostic gaz : nous présentons toutes les garanties de compétences et d’indépendance nécessaires et nous disposons d’une organisation et de tous les moyens appropriés. 

Il est devenu obligatoire à la location  depuis le 1er juillet 2017 pour tous les biens en copropriété construits avant 1975 et sera obligatoire pour tous les biens de plus de 15 ans à partir du 1er janvier 2018

Textes de loi:

Arrêté compétence

Arrêté du 2 août 1977

Arrêté du 6 avril 2007 - 1

Arrêté du 6 avril 2007 - 2

Arrêté du 6 avril 2007 - 3

Article L.134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Article R.134-6 du Code de la Construction et de l'Habitation

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Décret n°2009-649 du 9 juin 2009

Modifications norme NF P 45-500 du 26 août 2009

Décret 2016-1104 du 11 août 2016