Diagnostic ERP

ERNMTLe diagnostic ERP (Etats des Risques et Pollutions) concerne toutes les communes dont la liste a été arrêtée par le préfet du département, pour tous les biens immobiliers bâtis (ou non bâtis), en application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de l'environnement)

Dans le périmètre d'exposition aux risques naturels, miniers et technologiques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet.

  • Dans une zone exposée aux risques naturels et technologiques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvés par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du code de l'environnement (art. L. 562-2).
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration des risques technologiques, miniers ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet.
  • Dans une des zones de sismicité 1 (très faible), 2 (faible), 3 (modérée), 4 (moyenne), 5 (Forte) mentionnées R 563-4 et D 563-8-1 du code de l'environnement.

N.B. : Un « bien immobilier » concerne toutes les constructions individuelles ou collectives, tous les terrains, parcelles ou ensemble de parcelles contiguës qui appartiennent à un même propriétaire ou à une même indivision.

Textes de loi:

code de l'environnement du 30 juillet 2003.