Diagnostic electricité

Electricité Electricité

Le principal objectif du diagnostic électricité consiste à informer un acquéreur de l’état effectif de l’installation électrique d'un bien immobilier.

Nous identifions avec des contrôles visuels, des tests et des mesures tous les éventuels défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Le diagnostic électricité a été mis en place le 1er janvier 2009.

Il est devenu obligatoire à la location  depuis le 1er juillet 2017 pour tous les biens en copropriété construits avant 1975 et sera obligatoire pour tous les biens de plus de 15 ans à partir du 1er janvier 2018

Il est nécessaire dans le cas de la vente partielle ou totale d’un immeuble à usage d’habitation et il porte sur l’état effectif de l’installation électrique intérieure lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de 15 ans.

Toute installation électrique qui a plus de 15 ans et qui a fait l’objet d’une attestation de conformité préalable à la mise en service (Consuel) qui date de moins de 3 ans est exemptée du diagnostic électricité.
À défaut, vous pouvez appeler Action Diagnostic : nous présentons toutes les garanties de compétences et d’indépendance nécessaires et nous disposons d’une organisation et de tous les moyens appropriés. 

Sur plus de 31 millions d'habitations en France, plus de 7 millions d’installations électriques sont désuètes et présentent des risques (2,3 millions sont considérées comme dangereuses).
Chaque année en France, une centaine de personnes décèdent à cause d'une électrocution. Parmi les plus de 80.000 incendies recensées chaque année, saviez-vous que le quart a pour origine un problème électrique ?.

Textes de loi:

Article L.134-7 du Code de la Construction et del'Habitation

Article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation

Article R.271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 8-07-2008 - 1

Arrêté du 8-07-2008 - 2

Décret n°2008-384 du 22-04-2008

Décret n°2008-1175 du 13-11-2008

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016