Diagnostic de performance énergétique

DPE DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur l'état effectif de la performance énergétique d'un bien immobilier (un logement, un bâtiment,...) avec une évaluation de sa consommation énergétique et de son impact en matière de taux d'émission de gaz à effet de serre. Le DPE s'inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d'énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu et le protocole d'établissement du DPE sont réglementés. Il décrivent le bien immobilier en termes de surface, d'orientation, les murs, les ouvertures (fenêtres,...), les matériaux, etc.), ainsi que ses installations thermiques de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, mais également le refroidissement et la ventilation. Le DPE peut indiquer, selon les cas, soit la quantité d'énergie consommée (en se basant sur les factures), soit la consommation d'énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La lecture du DPE est simplifiée par deux étiquettes à 7 classes qui vont de la lettre A à G (A correspond à la meilleure performance, G à la plus mauvaise).

Bien évidemment, la consommation réelle de tout bâtiment va directement dépendre des conditions d'usage et de la température de chauffage; la consommation estimée n'est donc pas une garantie contractuelle, cependant, elle va permettre d'être en mesure de comparer objectivement la qualité du logement, du bâtiment mis en vente ou en location. Le DPE comprend aussi des conseils qui vont permettre à l'acquéreur, au propriétaire, au bailleur ou au locataire, de connaître les mesures à prendre pour économiser de l'énergie : il s'agit de recommandations de bons usages pour une bonne gestion du bâtiment et de ses installations, ainsi que des travaux recommandés. Ceux-ci ne sont pas obligatoires : le diagnostic de performance énergétique a pour principal objectif d'inciter à une amélioration des performances énergétiques du bâtiment; il n'a pas vocation à une obligation de réaliser des travaux.

à part quelques cas particuliers, un diagnostic de performance énergétique est valable 10 ans. Il doit être établi par un professionnel indépendant soumis à des critères de compétences et ayant souscrit une assurance.

Textes de loi:

Directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (voir l'article 7)

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Décret n°2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique Définit les conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments Définit notamment les exceptions au champ d'application du DPE, le contenu du DPE et les dates d'entrée en vigueur du DPE vente et du DPE construction

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents du dossier de diagnostic technique

Décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique Introduit le DPE à afficher dans certains bâtiments publics

Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Précise notamment le champ d'application

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine